L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles…
Pris pour l’application de l’article 113 de la Loi de finances pour 2018, le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 a fixé les modalités de calcul de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG attribuée aux agents publics (Cf. Sentinelle n°208). Il est modifié par un décret du 31 décembre 2019 paru au
Téléchargez l’article En premier lieu, il convient de répondre à la question de savoir si ces permanences assurées par des agents hospitaliers entrent ou non dans leur temps de travail. En tant que tel, l’astreinte n’est pas considérée comme un temps de travail effectif ; toutefois, la durée de chaque intervention auquel s’ajoute le temps de
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Un Décret en date du 26 Décembre 2019 définit la nature et les modalités de recueil des informations communiquées par les tiers au Procureur de la république, afin qu’il puisse évaluer la nécessité d’une saisine du juge des tutelles. Il est en conséquence inséré dans le Code de procédure civile les articles 1216-1 à 1216-3.
Par un arrêté du 24 Décembre 2019, le référentiel « identifiant national de santé » est adopté, en application des articles R1111-8-1 et suivants du Code de la santé publique, prévoyant l’utilisation obligatoire du NIR dans les domaines sanitaire et médico-social (Cf. Sentinelle n°190, n°240 et 251). Ce référentiel décrit les conditions et les modalités de mise
Un décret d’application de la Loi de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n°247) en date du 31 Décembre 2019, vient définir la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, procédure applicable aux fonctionnaires et contractuels des trois versants. La procédure entre en vigueur le 1er Janvier 2020. Pour les fonctionnaires, il s’agit
L’article 15 de la loi de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n° 247) a fixé le principe selon lequel le recrutement d'agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents est prononcé à l'issue d'une procédure permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics. Cette procédure est définie par un décret du 19 décembre 2019 paru
