Un décret en date du 11 Octobre vient instituer une règle de droit commun d’absence de sanction dans l’ensemble des cas de retard, d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations sociales, ainsi que pour le paiement des cotisations et en cas de contrôle. Parmi les principales mesures, il convient de retenir que : Ce droit à l’erreur…
Un décret en date du 11 Octobre 2019 vient modifier le décret 2006-781 du 3 Juillet 2006 fixant les modalités de remboursement des frais de déplacement. Ce décret, bien que relatif à la fonction publique d’Etat est applicable à la fonction publique hospitalière en ce qu’il est visé par le décret 92-566 du 25 Juin
Le décret 2008-539 du 6 juin 2008 qui a instauré l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) a été prolongé pour 2019 par un décret du 8 octobre 2019. Ainsi, la période de référence pour le versement de la GIPA en 2019 court du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018. Ce décret
Un arrêté en date du 27 Septembre 2019 homologue la décision de l’Autorité de sureté nucléaire modifiant la décision du 14 Mars 2017 relative à la formation continue des professionnels à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales. Il est ajouté à la liste des professionnels concernés par la formation
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Un arrêté du 9 décembre 2005 a prévu la transmission dématérialisée des propositions budgétaires de certains établissements et services médico sociaux (relevant de l'article L. 314-3-1 du CASF), parmi lesquels figurent les EHPAD, à l'aide de l'application déployée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Par arrêté en date du 9 Octobre 2019,
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Téléchargez l’article Ces situations de refus de soigner sont encadrées par un cadre juridique multiple (code de la santé publique, code de la sécurité sociale, codes de déontologie, code pénal, etc.) qui a pour finalité de préserver d’une part les droits du patient élémentaires (prévention, accès aux soins, continuité des soins, principe de non-discrimination, etc),
