Tableau de suivi de la veille réglementaire – 1er Trimestre 2025
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Apprentissage – Exonération de cotisations
Par décret en date du 28 mars 2025, les contrats d’apprentissage sont exonérés de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de leur rémunération inférieure ou égale à 50 % du salaire minimum de croissance en vigueur, contre 79 % de ce salaire minimum auparavant. Décret n° 2025-290 du 28
Agrément associations d’usagers
Par un arrêté du 10 mars 2025, sont agréées, au niveau national, pour 5 ans :
Contrat d’engagement de service public – Exercice des fonctions en zone sous dotée – PADHUE PCC
En application de l’article L632-6 du Code de l’éducation, les étudiants et PADHUE en parcours de consolidation des compétences peuvent signer un contrat d’engagement de service public par lequel ils s’engagent à exercer ensuite dans une zone caractérisée par une offre médicale insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins. Plusieurs textes en date
ESMS – Extension de capacitaire – Préfet
Par décret en date du 21 mars 2025, il est permis au préfet, à l’identique du DGARS et du Président du conseil départemental, d’exonérer le demandeur d’une extension de capacitaire de la procédure d’appel à projet, relevant exclusivement ou conjointement de sa compétence. Décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d’autorisation des
Dispositifs médicaux – Remise en bon état d’usage
Un décret en date du 17 mars 2025 vient déterminer les modalités d’encadrement de l’activité de remise en bon état d’usage de certaines catégories de dispositifs médicaux à usage individuel, ainsi que les conditions de mise en œuvre d’un registre exhaustif de traçabilité des dispositifs médicaux concernés. Cette remise en bon état, ayant pour objectif
Entreprises adaptées – Critères de recrutement
Un arrêté en date du 12 mars 2025 vient préciser les critères de recrutement des personnes par les entreprises adaptées, permettant ainsi d’ouvrir droit à une aide de l’Etat qui contribue à compenser le coût de l’accompagnement. Ainsi, ces personnes, sans emploi ou à risque de perdre leur emploi, doivent : En sus, les personnes doivent
