Sentinelle N°395 du 1er au 15 Octobre 2025
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
RGPD – Droit à rectification – Données personnelles inexactes ou incomplètes – Appréciations subjectives (Incontournable)
L’article 16 du règlement général sur la protection des données pose le droit, pour une personne dont les données personnelles font l’objet d’un traitement, à rectification des données inexactes et à ce que les données incomplètes soient complétées. Dans un arrêt du 30 septembre 2025, le Conseil d’État précise toutefois que ce droit à rectification
Focus N°201 – Octobre 2025 – Le congé parental
Télécharger le Focus N°201 L’objet de ce focus est d’apporter des précisions concernant les bénéficiaires du congé parental, ainsi que sur le cadre juridique général de ce congé. In fine, il vous sera proposé un modèle de décision de placement en congé parental (annexe) en prenant en considération la codification au sein des parties législative
Tableau de suivi de la veille réglementaire – 3ème Trimestre 2025
Télécharger le tableau de suivi de la veille réglementaire
Service de prévention et de santé au travail interentreprises – Protocole de collaboration
Un arrêté du 16 septembre 2025 a fixé, en application de l’article R. 4623-43 du code du travail, le modèle du protocole de collaboration conclu entre le médecin praticien correspondant, le ou les médecins du travail de l’équipe pluridisciplinaire concernée et le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises. Arrêté du
Titre d’assistant ressources humaines – Compétences
Par arrêté du 24 septembre 2025, le titre professionnel d’assistant ressources humaines est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour deux ans à compter du 5 novembre 2025 et classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles.
Procédure disciplinaire – Droit de se taire – Conseil constitutionnel – Spécificité droit privé
Dans une décision du 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a tranché la question de l’obligation pour l’employeur privé d’informer son salarié de son droit de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire. En effet, ce droit de se taire qui découle de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du
Chambre disciplinaire – Médecin – Charge de la preuve de la délivrance de l’information
Par une décision en date du 16 juillet 2025, le Conseil d’État allège la charge de la preuve de la délivrance de l’information qui pèse sur le médecin en matière disciplinaire. En effet, l’article L. 1111-2 du code de la santé publique pose à l’égard du patient un droit à l’information sur son état de
