L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles…
Un arrêté du 9 décembre 2005 a prévu la transmission dématérialisée des propositions budgétaires de certains établissements et services médico sociaux (relevant de l'article L. 314-3-1 du CASF), parmi lesquels figurent les EHPAD, à l'aide de l'application déployée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Par arrêté en date du 9 Octobre 2019,
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Téléchargez l’article Ces situations de refus de soigner sont encadrées par un cadre juridique multiple (code de la santé publique, code de la sécurité sociale, codes de déontologie, code pénal, etc.) qui a pour finalité de préserver d’une part les droits du patient élémentaires (prévention, accès aux soins, continuité des soins, principe de non-discrimination, etc),
En l’espèce, une société avait introduit dans son règlement intérieur une disposition « tolérance zéro alcool », avec une annexe relative au contrôle d’ébriété. Une décision de l’inspection du travail a exigé le retrait de cette disposition, au motif notamment que l’employeur ne justifiait pas au sein même dudit règlement de la nécessité et de la proportionnalité
Un décret du 27 Septembre 2019 est venu modifier l’article 5 du Décret 2001-1207 portant statut particulier du corps de AAH. L’ancienneté prise en compte pour accéder au 3ème concours est exigée à la date de la première épreuve du concours (et non plus au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours
Le décret du 27 Septembre 2019 vient modifier l’article 20 du décret 2017-1259 du 9 Août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnes de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière, sur le reclassement des agents intégrés dans le nouveau corps. Le reclassement des agents de classe normale qui bénéficiaient d’un 7ème échelon
Un arrêté du 30 Août 2019, publié au JORF du 18 Septembre 2019, fixe en annexe, en sus du montant des transferts autorisés du FIR vers la dotation régionale (annexe 2), le montant total des crédits du FIR délégués à chaque ARS (annexe 1), en vue du financement des actions, expérimentations et structures concourant : A la
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