Par un décret n°2019-897 du 28 Août 2019 (Sentinelle n° 248) a été instauré un processus de médiation à destination des personnels des établissements publics de santé et médico-sociaux en vue de proposer un processus amiable de résolution des différends professionnels, à caractère individuel ou collectif, ayant pour conséquence une atteinte grave au fonctionnement normal…
Par un décret en date du 6 septembre 2019, et complété par un arrêté du même jour, est instaurée une prime de coopération d’un montant de 100 euros au bénéfice des professionnels de santé qui exercent, à titre de délégué, dans un protocole de coopération avec transfert d’activités ou d’actes de soins (délégation), prévu à
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 24 Avril 2019, se positionne clairement sur l’exonération de taxes foncières pour les propriétés affectées au domaine public des EHPAD publics. En effet, il existait une divergence d’interprétation concernant le caractère non productif de revenus, du fait de la perception de revenus privés de par l’activité d’hébergement que
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Téléchargez l’article L’objet de ce focus est d’appréhender principalement les problématiques d’accès aux documents administratifs au sein des établissements de santé et médico sociaux comme les litiges relatifs à la commande publique, à l’accès au dossier médical et à l’accès à certains documents liés aux ressources humaines.
Le décret du 28 Août 2019 instaure un processus de médiation à destination des personnels des établissements publics de santé et médico-sociaux. Cette mission relève d’un médiateur national et de médiateurs régionaux ou inter-régionaux, au sein d’instances régionales placées auprès des ARS, qui en assurent le secrétariat. L’objectif est de proposer un processus amiable de
L’avenant n°7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie a été publié au Journal officiel. Il convient de noter que dans ce cadre, l’annexe 6 crée une annexe 31 à la convention nationale listant les actes dont la cotation CCAM se trouve modifiée : Annexe 31A, Liste des actes
Le décret du 20 Août 2019 vient définir les modalités de prise en charge précoce de certains produits de santé dans le cadre des ATU (autorisation temporaire d’utilisation). L’article L165-90 du Code de la sécurité sociale prévoit ainsi que lors d’une prescription médicale d’un médicament relevant de ce cadre, il est prévu une information orale
