Tableau de suivi de la veille réglementaire – 2ème Trimestre 2019
Télécharger le tableau de suivi de la veille réglementaire
Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Handicap – Appui médico-social pour la scolarisation
Par une circulaire du 14 juin 2019 sont définies les modalités de création, à la rentrée scolaire 2019, à titre de préfiguration, d’équipes d’appui médico-social, dispositif innovant pour améliorer la scolarisation des enfants en situation de handicap. Il s’agit de mettre en place des équipes mobiles d’appui médico-social aux établissements scolaires afin de leur apporter
Disponibilité sur demande – Prise en compte de l’activité professionnelle exercée
Un décret n° 2019-234 du 27 mars 2019, publié au JORF du 28 mars a modifié les dispositions des décrets « positions » des trois versants de la fonction publique en ce qui concerne le régime des disponibilités sur demande (Sentinelle n° 238). Dans ce cadre, a été reconnue la possibilité de prise en compte
Obligation d’emploi – Travailleurs handicapés – Délai
En application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (Sentinelle n° 225), un décret a été publié aux fins de préciser le délai dont disposent les administrations pour se mettre en conformité avec les dispositions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés lorsqu'elles dépassent le seuil
Responsabilité pénale – EHPAD – Défaut de surveillance – Faits volontaires du résident
Dans un arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2019 sont précisées les obligations de surveillance d’un EHPAD et les limites pouvant être apportées à la liberté du résident. Dans cette affaire, la fille d’une résidente avait déposé plainte avec constitution de partie civile à l’encontre de l’EHPAD où résidait sa mère, pour
Circulaire – Incidence des congés sur le report des congés annuels des personnels médicaux – Période de report (Incontournable)
A l’occasion d’un arrêt annulant la circulaire du 29 mars 2013 relative à l'incidence des congés pour raison de santé (Sentinelle n° 95) et l'instruction du 1er octobre 2013 relative à l'incidence du congé de maternité, du congé d'adoption, du congé de paternité et du congé parental (Sentinelle n°109) sur le report des congés annuels
Médicaments agréés – Service public (juin 2019)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Transports inter- et intra-hospitaliers – Modalités de prise en charge (Incontournable)
Par un décret 2019-593 du 14 juin 2019 sont clarifiés les modalités de prise en charge des transports au sein d'un même établissement ou entre deux établissements de santé, telles que prévues à l’article D162-17 et suivants du Code de la Sécurité sociale. Ainsi, sont pris en charge par l’établissement de santé à l’origine de
Télétravail – Fonction publique – Mise en œuvre
L’article 133 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (Sentinelle n°69) a permis l’exercice des fonctions du fonctionnaire dans le
