Dans un avis du Conseil d’Etat rendu le 29 mai 2019 a été posée la portée de la saisine par un patient de la commission de conciliation et d’indemnisation. Dans cette affaire, le Tribunal administratif de Nîmes a été saisi par un patient d’une demande d’indemnisation. Avant de statuer, le Tribunal décide de saisir le…
Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 17 juin 2019 est venu préciser sa jurisprudence en matière de délais de recours contre une décision administrative. Pour mémoire, l’état jurisprudentiel était le suivant : L’arrêt Czabaj du 13/07/2016 n°387763 avait fixé un délai raisonnable de recours à un an pour les décisions explicites de rejet lorsqu’elles ne
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Téléchargez l’article L’objet de ce focus est donc de préciser le cadre juridique à mettre en place en cas d’ébriété d’un agent au regard des dispositions juridiques en vigueur ainsi que de la jurisprudence. Sera également mis en avant les conséquences de l’ébriété pour un agent ainsi que l’organisation pratique à adopter afin d’éviter toute
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Par une circulaire du 14 juin 2019 sont définies les modalités de création, à la rentrée scolaire 2019, à titre de préfiguration, d’équipes d’appui médico-social, dispositif innovant pour améliorer la scolarisation des enfants en situation de handicap. Il s’agit de mettre en place des équipes mobiles d’appui médico-social aux établissements scolaires afin de leur apporter
Un décret n° 2019-234 du 27 mars 2019, publié au JORF du 28 mars a modifié les dispositions des décrets « positions » des trois versants de la fonction publique en ce qui concerne le régime des disponibilités sur demande (Sentinelle n° 238). Dans ce cadre, a été reconnue la possibilité de prise en compte
En application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (Sentinelle n° 225), un décret a été publié aux fins de préciser le délai dont disposent les administrations pour se mettre en conformité avec les dispositions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés lorsqu'elles dépassent le seuil
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