Par un arrêté du 28 mai 2019 sont créés des certificats d’intervention en autisme dont l’objectif principal est de renforcer les compétences des professionnels exerçant auprès des personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme : Le certificat niveau 1 s’adresse aux personnes exerçant une profession ou une activité sociale prévue au livre 4 du code de…
Un décret n° 2019-234 du 27 mars 2019, publié au JORF du 28 mars a modifié les dispositions des décrets « positions » des trois versants de la fonction publique en ce qui concerne le régime des disponibilités sur demande (Sentinelle n° 238). Dans ce cadre, a été reconnue la possibilité de prise en compte
L’article 133 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (Sentinelle n°69) a permis l’exercice des fonctions du fonctionnaire dans le
Par un arrêté du 3 juin 2019 est autorisée pour 4 ans l'expérimentation pour l'accompagnement et la prévention bucco-dentaire des personnes vivant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dans les régions Auvergne Rhône Alpes, Occitanie, Pays de la Loire. Cet arrêté définit le cahier des charges de l’expérimentation en annexe. Arrêté du 3 juin 2019 relatif à
Un arrêté du 27 mai 2019 complété par une instruction du 25 février publiée le 30 mai 2019 sont venus préciser les dispositifs et les modalités de prise en charge et d’accès au traitement post-exposition pour les personnes victimes d'un accident du travail entraînant un risque de contamination par le virus de l'immunodéficience humaine. Désormais,
En application des articles R 314-159 et R 314-162 du code de l’action sociale et des familles, le forfait global relatif aux soins est déterminé, outre les financements complémentaires éventuels, par le résultat de l'équation tarifaire relative aux soins, résultat calculé par la multiplication du GMPS par la capacité autorisée et financée de places d'hébergement
Par un arrêté du 28 Septembre 2017 fixant le seuil de déclenchement du dispositif de modulation du forfait global de soins des EHPAD prévu à l’article R314-160 du CASF est modifié le dit seuil. Ainsi, le seuil de 92% en 2020 est abaissé à 91%. Le seuil de 93% en 2021 passe à 95%. Arrêté
Par un arrêté du 29 mai 2019 ont été définis les indicateurs retenus pour l’attribution de la dotation versée aux établissements de santé pour les activités MCO, sous réserve de la signature d’un CAQES, au titre de l’efficience et la pertinence de la prescription des bio similaires. Ainsi, ces indicateurs sont au nombre de 3
