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Protocoles transactionnels – Validité – Conditions (Incontournable) RH – Fonction Publique • Sentinelle Le Conseil d’Etat, dans un arrêt en date du 5 Juin 2019, définit les conditions de validité d’un protocole transactionnel. En l’espèce, un protocole transactionnel avait été conclu avec un agent, intervenant suite à une décision de retraite pour invalidité, contestée dans
Médiateur pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux – Charte RH – Fonction Publique • Sentinelle Par un décret n°2019-897 du 28 Août 2019 (Sentinelle n° 248) a été instauré un processus de médiation à destination des personnels des établissements publics de santé et médico-sociaux en vue de proposer un processus
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Focus N°127 – Septembre 2019 – CADA et accès aux documents administratifs Etablissement • Focus Dossier réservé aux abonnés Je m’abonne Déjà abonné ? Connectez-vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Retour
Médiateur pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux (Incontournable) RH – Fonction Publique • Sentinelle Le décret du 28 Août 2019 instaure un processus de médiation à destination des personnels des établissements publics de santé et médico-sociaux. Cette mission relève d’un médiateur national et de médiateurs régionaux ou inter-régionaux, au sein
