Un arrêté du 27 mai 2019 complété par une instruction du 25 février publiée le 30 mai 2019 sont venus préciser les dispositifs et les modalités de prise en charge et d’accès au traitement post-exposition pour les personnes victimes d'un accident du travail entraînant un risque de contamination par le virus de l'immunodéficience humaine. Désormais,…
Comme chaque année, une décision du 15 mai 2019 de la directrice de la CNSA vient préciser la répartition régionale pour l’année 2019 du montant total annuel des dépenses pour les ESMS relevant de la CNSA. Cette décision comporte le montant pour 2019 des dotations régionales limitatives PA et PH (annexe I). Elle fixe par
Un arrêté du 6 juin 2019 publié au JORF du 9 juin fixe pour l’exercice 2019 les plafonds des forfaits journaliers de soins et de transport, pris en charge par l’assurance maladie, des établissements et des services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de
Par un arrêté du 6 juin 2019 sont définis les tarifs applicables aux établissements et services d'aide par le travail et qui correspondent à un coût de fonctionnement net à la place, déterminé annuellement, sauf pour les établissements ayant signé un CPOM. L’arrêté définit ainsi pour 2019 les différents tarifs plafonds en fonction du type
En application de l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d'un exercice libéral ou salarié, est subordonné à leur inscription sur une liste prise par l'Union nationale des caisses d'assurance
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Une nouvelle circulaire du 9 mai 2019 revient sur le traitement pénal des violences conjugales. Elle précise que « la victime se présentant aux urgences hospitalières et indiquant avoir fait l'objet de violences peut remplir un formulaire de plainte simplifiée transmis immédiatement par l'hôpital aux services d'enquête, permettant la réalisation de l'examen médico-légal sur réquisitions judiciaires ».
Par un arrêté du 23 mai 2019 sont fixées les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier à des fins de justification de tout employeur (public ou privé) de l'assiette des cotisations et contributions. Ainsi, cette numérisation devra être réalisée dans des conditions garantissant la reproduction des documents à
