Sentinelle N°249 du 1er au 15 Septembre 2019
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Protocoles transactionnels – Validité – Conditions (Incontournable)
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt en date du 5 Juin 2019, définit les conditions de validité d’un protocole transactionnel. En l’espèce, un protocole transactionnel avait été conclu avec un agent, intervenant suite à une décision de retraite pour invalidité, contestée dans le cadre de l’imputabilité au service des lésions. Le Tribunal administratif, puis la
Médiateur pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux – Charte
Par un décret n°2019-897 du 28 Août 2019 (Sentinelle n° 248) a été instauré un processus de médiation à destination des personnels des établissements publics de santé et médico-sociaux en vue de proposer un processus amiable de résolution des différends professionnels, à caractère individuel ou collectif, ayant pour conséquence une atteinte grave au fonctionnement normal
Prime de coopération – Professionnels engagés dans un protocole de coopération avec délégation
Par un décret en date du 6 septembre 2019, et complété par un arrêté du même jour, est instaurée une prime de coopération d’un montant de 100 euros au bénéfice des professionnels de santé qui exercent, à titre de délégué, dans un protocole de coopération avec transfert d’activités ou d’actes de soins (délégation), prévu à
EHPAD – Exonération de taxe foncière
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 24 Avril 2019, se positionne clairement sur l’exonération de taxes foncières pour les propriétés affectées au domaine public des EHPAD publics. En effet, il existait une divergence d’interprétation concernant le caractère non productif de revenus, du fait de la perception de revenus privés de par l’activité d’hébergement que
Médicaments agréés – Service public (septembre 2019)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Focus N°127 – Septembre 2019 – CADA et accès aux documents administratifs
Téléchargez l’article L’objet de ce focus est d’appréhender principalement les problématiques d’accès aux documents administratifs au sein des établissements de santé et médico sociaux comme les litiges relatifs à la commande publique, à l’accès au dossier médical et à l’accès à certains documents liés aux ressources humaines.
Médiateur pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux (Incontournable)
Le décret du 28 Août 2019 instaure un processus de médiation à destination des personnels des établissements publics de santé et médico-sociaux. Cette mission relève d’un médiateur national et de médiateurs régionaux ou inter-régionaux, au sein d’instances régionales placées auprès des ARS, qui en assurent le secrétariat. L’objectif est de proposer un processus amiable de
