Par une instruction interministérielle du 25 février 2019 à destination des DGARS, mise en ligne le 21 mars, la DGOS, la DGCS et la CNSA viennent préciser les mesures médico-sociales et sanitaires à mettre en œuvre par les ARS dans le cadre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022.…
Par une ordonnance datée du 26 novembre 2018 complétée par un décret du 3 décembre 2018, a été institué le code de la commande publique qui entre en vigueur le 1er avril 2019 afin de regrouper de façon organisée les règles relatives aux différents contrats de la commande publique et en faciliter l’accessibilité (Voir Sentinelle
En application de l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d'un exercice libéral ou salarié est subordonné à leur inscription sur une liste prise par l'Union nationale des caisses d'assurance
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
En vue de favoriser la mobilité des fonctionnaires, l’article 110 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit dans la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 une modification de l’article 62 ouvrant la possibilité pour les fonctionnaires bénéficiant d'une disponibilité au cours de
Par une instruction interministérielle du 25 février 2019 à destination des DGARS, mise en ligne le 21 mars, la DGOS, la DGCS et la CNSA viennent préciser les mesures médico-sociales et sanitaires à mettre en œuvre par les ARS dans le cadre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022.
Une instruction de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) du 21 février 2019, mise en ligne le 12 mars, vient préciser le nouveau cadre juridique applicable aux entreprises adaptées (à savoir celles qui au sens de l’article L.5213-1 et suivants du code du travail contribuent au développement des territoires et
Par un décret du 27 février 2019, l’obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG est suspendue pour certaines activités et professions listées dans le décret lui-même parmi lesquelles on trouve notamment les aides-soignants, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, aides médico-psychologiques, psychomotriciens. Décret n° 2019-149 du 27 février 2019 modifiant le décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif
