Traitements de données personnelles – NIR – Vie privée
En application de l’article 22 de la loi Informatique et Libertés, un décret du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification (NIR) des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire a été publié au Journal Officiel le 21 avril 2019. Il…




