Tableau de suivi de la veille réglementaire – 1er Trimestre 2019
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Stratégie nationale pour l’autisme – Instruction de mise en œuvre
Par une instruction interministérielle du 25 février 2019 à destination des DGARS, mise en ligne le 21 mars, la DGOS, la DGCS et la CNSA viennent préciser les mesures médico-sociales et sanitaires à mettre en œuvre par les ARS dans le cadre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022.
Code de la Commande publique – Partie législative et Réglementaire (mars 2019)
Par une ordonnance datée du 26 novembre 2018 complétée par un décret du 3 décembre 2018, a été institué le code de la commande publique qui entre en vigueur le 1er avril 2019 afin de regrouper de façon organisée les règles relatives aux différents contrats de la commande publique et en faciliter l’accessibilité (Voir Sentinelle
Facturation – Actes et prestations – Décisions UNCAM (mars 2019)
En application de l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d'un exercice libéral ou salarié est subordonné à leur inscription sur une liste prise par l'Union nationale des caisses d'assurance
Médicaments agréés – Service public (mars 2019)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Disponibilité sur demande – Modification du régime juridique (Incontournable)
En vue de favoriser la mobilité des fonctionnaires, l’article 110 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit dans la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 une modification de l’article 62 ouvrant la possibilité pour les fonctionnaires bénéficiant d'une disponibilité au cours de
Stratégie nationale pour l’autisme – Instruction de mise en œuvre
Par une instruction interministérielle du 25 février 2019 à destination des DGARS, mise en ligne le 21 mars, la DGOS, la DGCS et la CNSA viennent préciser les mesures médico-sociales et sanitaires à mettre en œuvre par les ARS dans le cadre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022.
