Sentinelle N°392 du 16 au 31 Août 2025
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
PADHUE – Territoires d’outre-mer – Exercice dérogatoire – Nombre de postes
Un dispositif dérogatoire de recrutement permet aux directeurs généraux des agences régionales de santé de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte ainsi qu’au représentant de l’Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon d’octroyer une autorisation temporaire d’exercice aux PADHUE (cf. Sentinelles n° 365 et n° 386). Un arrêté du 29 août 2025 fixe le nombre
ESAT – Travailleurs handicapés – Droits des salariés
Deux décrets du 25 août 2025 modifient le code de l’action sociale et des familles, précisant le cadre juridique relatif aux droits individuels et collectifs des travailleurs en ESAT et aux modalités d’accompagnement dans l’emploi des travailleurs en ESAT. Ces nouvelles dispositions prévoient notamment :
Autorisations – Établissements ou services d’accueil du jeune enfant – CERFA modèle
Les établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé ou de droit public accueillant des enfants de moins de six ans disposent obligatoirement, pour toute création, extension ou transformation, d’une autorisation délivrée par le président du conseil départemental. Ces projets nécessitent, avant toute autorisation, un avis favorable de la commune.
Prestations de suppléance à domicile – Proche aidant – Répit
L’article L. 313-23-5 du code de l’action sociale et des familles pose le cadre juridique relatif au relayage à domicile et aux séjours de répit aidant-aidé. Un décret du 19 août 2025 est venu en préciser les modalités d’application, notamment les critères d’éligibilité à ces prestations et l’octroi d’un repos compensateur au salarié assurant le
Conférence nationale de l’autonomie – Composition
Un décret publié au Journal officiel du 20 août 2025 prévoit que la conférence nationale de l’autonomie comprend désormais un représentant désigné par l’Union nationale des professionnels de santé, ce qui porte sa composition à 76 membres. Décret n° 2025-828 du 19 août 2025 modifiant la composition de la conférence nationale de l’autonomie [mentionnée à
Parcours de soins coordonnées – Enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap
Afin de permettre la détection précoce des troubles invalidants tels que les troubles du neuro-développement chez les enfants et leur prise en charge ainsi que l’accompagnement des enfants polyhandicapés ou atteints de paralysie cérébrale, les articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du code de la santé publique mettent en place des parcours coordonnées
Tableau de bord de la performance – Structuration – Remplissage- Intégration des SAD
Un arrêté du 10 avril 2019 a rendu obligatoire le remplissage d’un tableau de bord de la performance pour certaines catégories d’établissements médico-sociaux, notamment les EHPAD, précisant également le contenu de ce tableau et le taux de remplissage à atteindre (cf. Sentinelle n° 239). Il a été actualisé par un arrêté du 22 avril 2025
