Un arrêté du 20 décembre 2018 prolonge une nouvelle fois et jusqu’au 31 décembre 2019 le programme d'expérimentation PAERPA initié par l’article 48 de la LFSS pour 2013 dont l’objectif est d’optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie. Une annexe détaille le cahier des charges de cette expérimentation et complète…
Par un arrêté en date du 19 décembre 2018 la composition des dossiers de demande d'approbation des programmes d'investissement et de leurs plans de financement pour les établissements sociaux et médico sociaux soumis à une présentation budgétaire sous la forme d'un état des prévisions de recettes et de dépenses est simplifié. Ainsi, l’arrêté du 22 octobre
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
En application de l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d'un exercice libéral ou salarié est subordonné à leur inscription sur une liste prise par l'Union nationale des caisses d'assurance
Pris pour l’application de l’article R 314-240 du code de l’action sociale et des familles, un arrêté du 26 décembre 2018 publié au JORF du 30 décembre 2018 vient fixer le modèle de compte de gestion applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux. Cet arrêté est applicable à compter du 31 décembre 2018. Arrêté du 26
La loi de finances pour 2019 a été publiée au JORF du 30 décembre 2018 sans que le Conseil Constitutionnel n’ait censuré de dispositions concernant les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux (Voir Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-777 DC en date du 28 décembre 2018) Certaines dispositions de cette loi de finances pour 2019
Par deux arrêtés des 19 et 20 décembre 2018 ont été révisés les arrêtés des 17 avril 2014 ( Voir Sentinelle n° 120), afin de modifier les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé, et des agents titulaires
Par un décret daté du 24 décembre 2018 est tout d’abord poursuivie l’entreprise de codification de la commande publique. De plus, parmi les nouvelles mesures édictées, est prévu notamment qu’à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les acheteurs pourront passer un marché public, sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur
