Sentinelle N°227 du 1er au 15 octobre 2018
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Médicaments agréés – Service public (octobre 2018)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Dons de jours de repos au bénéfice des proches aidants
L’article 1er de la loi 2018-84 du 13 février 2018 a institué au bénéfice des salariés de droit privé un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap (voir Sentinelle n° 211). Par un décret du 9 octobre 2018, ce
Inscription des étudiants infirmiers dans les universités liées par convention à des IFSI
Une note d’information interministérielle du 28 septembre 2018, mise en ligne le 9 octobre, vient préciser les règles applicables à l’acquittement de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) par les étudiants infirmiers s’inscrivant à l’université et ce à compter de l’année universitaire 2018-2019. Il est ainsi précisé que : Le paiement de la
Tableau de suivi de la veille réglementaire – 3ème Trimestre 2018
Télécharger le tableau de suivi de la veille réglementaire du 3ème trimestre 2018
Focus N°116 – Octobre 2018 – Le tabac et le vapotage dans les établissements sanitaires et médico-sociaux
Téléchargez l’article Le présent focus s’attache à identifier le cadre juridique de l’interdiction ainsi que les différentes obligations et responsabilités.
Transfert d’activité privé-public -Salarié protégé – Compétence de l’inspecteur du trava
Dans un arrêt du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser le rôle de l’inspection du travail dans le cadre de la procédure de rupture de plein droit du contrat de travail d’un salarié protégé concernant la reprise d’une activité par une personne publique gestionnaire d'un service public administratif, d'une activité exercée jusque-là
Instances du personnel – Fonctionnaire territorial – Représentant du personnel titulaire en congé maladie
Interrogé par un sénateur dans le cadre d’une question écrite sur la possibilité pour un fonctionnaire territorial, en situation de congé maladie, de siéger en qualité de titulaire au sein d'organismes paritaires comme les CAP, CTE et CHSCT, le Ministre de l’Intérieur a répondu positivement en opérant une distinction au regard de la nature du
