ESMS publics – Modèle de compte de gestion

Pris pour l’application de l’article R 314-240 du code de l’action sociale et des familles, un arrêté du 26 décembre 2018 publié au JORF du 30 décembre 2018 vient fixer le modèle de compte de gestion applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux. Cet arrêté est applicable à compter