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Droit privé des établissements médico-sociaux

ERP – Défibrillateur cardiaque – Obligation d’installation

ERP – Défibrillateur cardiaque – Obligation d’installation Etablissements • Etablissements recevant du public • Sentinelle La loi n° 2018-527 du 28 juin 2017 vient modifier le code de la construction et de l’habitation (CCH) pour imposer à certaines catégories d’établissements recevant du public (ERP) l’installation d’un défibrillateur automatisé externe visible et facile d'accès dont les…

Médicaments agréés – Service public (juin 2018)

Médicaments agréés – Service public (juin 2018) Médicaments – Produits de santé • Médicaments agréés – Service public • Médicaments agréés – Année 2018 • Sentinelle L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains

CHSCT et CSE – Liste des experts agréés

CHSCT et CSE – Liste des experts agréés CHSCT et CSE • Ressources Humaines • Sentinelle Un arrêté du 22 juin 2018 publié au JORF du 30 juin 2018 fixe la liste des organismes agréés en qualité d’experts auxquels le CHSCT ou le comité social et économiques peut faire appel et ce pour une durée

ESMS sous CPOM – Affectation des résultats et modulation des tarifs

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RGPD – Données personnelles – Transposition

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ESMS sous CPOM – Affectation des résultats et modulation des tarifs

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Interventions conjointes HAD – SSIAD – Minoration des forfaits HAD

Interventions conjointes HAD – SSIAD – Minoration des forfaits HAD Organisation des soins • Sentinelle • Service à domicile – HAD Le décret n° 2018-271 du 13 avril 2018 a prévu le principe d’une minoration des forfaits correspondant aux prestations d'hospitalisation à domicile lorsque l'établissement d'hospitalisation à domicile prend en charge un patient faisant l'objet