La loi n° 2018-527 du 28 juin 2017 vient modifier le code de la construction et de l’habitation (CCH) pour imposer à certaines catégories d’établissements recevant du public (ERP) l’installation d’un défibrillateur automatisé externe visible et facile d'accès dont les conditions seront fixées par voie réglementaire. Ainsi le nouvel article L 123-5 CCH prévoit qu’…
Pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, le décret 2018-552 du 29 juin 2018 vient fixer les modalités dans lesquelles les autorisations sociales et médico-sociales sont réputées partiellement caduques, en l'absence d'ouverture au public d'une partie de la capacité autorisée,
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Un arrêté du 22 juin 2018 publié au JORF du 30 juin 2018 fixe la liste des organismes agréés en qualité d’experts auxquels le CHSCT ou le comité social et économiques peut faire appel et ce pour une durée de 2 ans. Arrêté du 22 juin 2018 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité
Un décret du 27 juin 2018, pris pour l’application de l'article 89 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 et de l'article 70 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, vient modifier le régime de l’affectation des
Afin de transposer dans le droit français, le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la directive 2016-680 tous deux datés du 27 avril 2016, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés a été modifiée partiellement par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
Un décret du 27 juin 2018 , pris pour l’application de l'article 89 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 et de l'article 70 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, vient modifier le régime de l’affectation
Le décret n° 2018-271 du 13 avril 2018 a prévu le principe d’une minoration des forfaits correspondant aux prestations d'hospitalisation à domicile lorsque l'établissement d'hospitalisation à domicile prend en charge un patient faisant l'objet d'un suivi par un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile
Dans la perspective de la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, une instruction de la direction générale des finances publiques du 6 juin 2018 vient préciser les actions et différentes étapes que devront suivre les établissements publics locaux (ESMS) et les établissements publics de santé pour préparer l’entrée en
