Tableau de suivi de la veille réglementaire – 3ème Trimestre 2018
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Focus N°116 – Octobre 2018 – Le tabac et le vapotage dans les établissements sanitaires et médico-sociaux
Téléchargez l’article Le présent focus s’attache à identifier le cadre juridique de l’interdiction ainsi que les différentes obligations et responsabilités.
Transfert d’activité privé-public -Salarié protégé – Compétence de l’inspecteur du trava
Dans un arrêt du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser le rôle de l’inspection du travail dans le cadre de la procédure de rupture de plein droit du contrat de travail d’un salarié protégé concernant la reprise d’une activité par une personne publique gestionnaire d'un service public administratif, d'une activité exercée jusque-là
Instances du personnel – Fonctionnaire territorial – Représentant du personnel titulaire en congé maladie
Interrogé par un sénateur dans le cadre d’une question écrite sur la possibilité pour un fonctionnaire territorial, en situation de congé maladie, de siéger en qualité de titulaire au sein d'organismes paritaires comme les CAP, CTE et CHSCT, le Ministre de l’Intérieur a répondu positivement en opérant une distinction au regard de la nature du
Label 2019 – « Droit des usagers de la santé » (Incontournable)
Comme chaque année depuis 2011, le Ministère chargé de la Santé organise un concours « Droit des usagers de la santé » qui débouche sur un label dont le but est de repérer les expériences exemplaires et les projets innovants menés en région, en matière de promotion des droits des patients. Les modalités de lancement des concours
Vaccination antigrippale – Compétence infirmière
Le décret 2018-805 du 25 septembre 2018 vient modifier l’article R 4311-5-1 du code de la santé publique relatif aux compétences des infirmiers en matière de vaccination antigrippale. Jusqu’à présent, les infirmiers étaient habilités à pratiquer l'injection du vaccin antigrippal, à l'exception de la première injection. Ils sont désormais autorisés à vacciner contre la grippe
Médicaments agréés – Service public (septembre 2018)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
