Par un arrêt du 28 mars 2018, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a tranché en faveur des CHSCT la question de la soumission au droit de la commande publique de décision de désignation d’un expert par le CHSCT. Saisie d’une ordonnance du TGI de Melun rendu le 16 décembre 2016 dans le…
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Une instruction ministérielle du 8 mars 2018 portant sur les élections professionnelles du 6 décembre prochain a été mise en ligne le 9 avril 2018. Après avoir acté la date du 6 décembre 2018 pour les élections concernant le renouvellement général des instances représentatives du personnel, l’instruction rappelle les principales modifications réglementaires intervenues depuis décembre
Un nouveau décret du 9 avril vient modifier le régime indemnitaire applicable aux personnels de direction de la FPH en ce qui concerne d’une part l’indemnisation des périodes d’intérim et d’autre part le régime de l’indemnité de direction commune. Ce décret est complété par un arrêté du même jour fixant les montants de l’indemnité de
Une instruction ministérielle du 8 mars 2018 portant sur les élections professionnelles du 6 décembre prochain a été mise en ligne le 9 avril 2018. Après avoir acté la date du 6 décembre 2018 pour les élections pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel, l’instruction rappelle les principales modifications réglementaires intervenues depuis décembre
Téléchargez l’article Le recours à ces mesures en psychiatrie reste un sujet très sensible malgré la nouvelle réglementation dont le présent FOCUS se propose de définir les contours.
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Un décret du 21 mars 2018, publié au JORF du 23 mars, modifie les dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à la rémunération garantie des travailleurs handicapés en établissements et services d'aide par le travail (ESAT), à travers une majoration de l'aide au poste de l'Etat. Ces augmentations ont pour effet
Une note d’information de la DGOS en date du 9 mars 2018, mise en ligne le 28 mars 2018, vient rappeler les règles encadrant la protection de la santé des femmes enceintes qui travaillent au sein des établissements publics sanitaires, sociaux ou médico-sociaux. La DGOS rappelle tout d’abord que la protection des femmes enceintes en
