Tableau de suivi de la veille réglementaire – 2ème Trimestre 2018
Télécharger le tableau de suivi de la veille réglementaire du 2ème trimestre 2018
Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Hébergement de données de santé à caractère personnel – Référentiels de certification
Les référentiels relatifs d’une part à la certification pour l’hébergement des données de santé à caractère personnel et d’autre part à l’accréditation des organismes de certification pour cet hébergement ont été publiés au JORF du 29 juin 2018. Ils sont en outre disponibles sur le site Internet www.esante.gouv.fr . Arrêté du 11 juin 2018 portant approbation du
Attachés d’administration hospitalière – Statut particulier – PPCR
Les textes relatifs à la mise en œuvre du Protocole PPCR pour le corps des attachés d’administration hospitalière (AAH) ont été publiés au JORF du 24 juin 2018. Le décret 2018-506 du 21 juin 2018 comporte plusieurs séries de dispositions entrant en vigueur respectivement au 1er janvier 2017, 1er janvier 2018 et au 1er janvier
Fonds d’intervention régional – Crédits 2018
Un arrêté du 22 juin 2018 vient modifier celui du 2 mai 2018 (voir Sentinelle n° 217) et fixe ainsi en annexe les montants actualisés des crédits du FIR délégués à chaque ARS (annexe 1), en vue du financement des actions, expérimentations et structures concourant : A la promotion de la santé et à la prévention
ESMS – Documents budgétaires (juin 2018)
Un arrêté du 18 juin 2018 vient modifier les cadres de présentation normalisés des documents budgétaires prévus au chapitre IV du code de l’action sociale et des familles, à savoir : Ceux initialement fixés par l’arrêté du 27 décembre 2016 en ses annexes 1 à 12 (Voir Sentinelle n°184). L’ensemble de ces nouveaux documents sont applicables
ERP – Défibrillateur cardiaque – Obligation d’installation
La loi n° 2018-527 du 28 juin 2017 vient modifier le code de la construction et de l’habitation (CCH) pour imposer à certaines catégories d’établissements recevant du public (ERP) l’installation d’un défibrillateur automatisé externe visible et facile d'accès dont les conditions seront fixées par voie réglementaire. Ainsi le nouvel article L 123-5 CCH prévoit qu’
Etablissements sociaux et médico-sociaux – Régime des autorisations – Caducité (Incontournable)
Pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, le décret 2018-552 du 29 juin 2018 vient fixer les modalités dans lesquelles les autorisations sociales et médico-sociales sont réputées partiellement caduques, en l'absence d'ouverture au public d'une partie de la capacité autorisée,
Médicaments agréés – Service public (juin 2018)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
CHSCT et CSE – Liste des experts agréés
Un arrêté du 22 juin 2018 publié au JORF du 30 juin 2018 fixe la liste des organismes agréés en qualité d’experts auxquels le CHSCT ou le comité social et économiques peut faire appel et ce pour une durée de 2 ans. Arrêté du 22 juin 2018 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité
