Sentinelle N°389 du 1er au 15 Juillet 2025
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Violences faites aux soignants – Réponse pénale (Incontournable)
Par une loi du 9 juillet 2025 est renforcée la réponse pénale aux violences faites aux soignants dans l’exercice de leur fonction. Ainsi, sont aggravées les peines pour violences, lorsqu’elles sont commises sur une personne exerçant au sein d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’une maison de naissance, d’un
Activité physique adaptée – Certifications
En application de l’article D. 1172-2 du code de la santé publique, un médecin peut prescrire une activité physique adaptée aux patients atteints d’ALD, souffrant de maladies chroniques, présentant des facteurs de risques ou en situation de perte d’autonomie (cf. Sentinelle n° 334). Cette activité physique peut être dispensée par plusieurs catégories de personnes, notamment
Conférence nationale de l’autonomie – Composition – Fonctionnement
Afin de favoriser la cohérence des politiques en faveur de l’autonomie, la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 a instauré une conférence nationale de l’autonomie et en a défini les missions (cf. Sentinelle spéciale). En application de cette loi, un décret du 8 juillet 2025 vient préciser la composition et le fonctionnement de cette
Titre d’agent de service médico-social – Compétences
Par arrêté du 24 juin 2025, le titre professionnel d’agent de service médico-social est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous l’intitulé d’agent de service médico-social pour cinq ans à compter du 5 octobre 2025 et classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. De plus, l’arrêté précise que ce titre
Associations – Formation – Certificat de formation à la gestion associative
Un décret du 1er octobre 2008 a créé un certificat de formation à la gestion associative permettant d’attester du suivi d’une formation théorique et pratique pour les bénévoles exerçant des responsabilités en matière de gestion administrative, financière et humaine au sein d’une association. Le référentiel de cette formation est fixé par un arrêté du 3
Fin de vie – Procédure collégiale – Préjudice moral
Dans un arrêt rendu le 4 juillet 2025, le Conseil d’Etat a considéré que dans le cadre de la fin de vie, s’il appartient au médecin d’arrêter ou de ne pas mettre en œuvre, au titre du refus de l’obstination déraisonnable, les traitements inutiles ou disproportionnés, « le fait pour un établissement de ne pas
Secret médical – Partage d’informations secrètes – Recherches
A l’occasion d’un contentieux portant sur l’absence de sanction par une juridiction disciplinaire à l’encontre d’un professeur des Universités-Praticien hospitalier, le Conseil d’Etat a rappelé les mécanismes du partage d’informations secrètes entre professionnels appartenant à une même équipe de soins en application de l’article L.1110-4 du code de la santé publique qui précise qu’ (…)
Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant – Exposition aux écrans
La charte nationale pour l’accueil du jeune enfant, adoptée en 2021 en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles, est modifiée par un arrêté du 27 juin 2025. La précédente rédaction prévoyait que l’exposition des enfants de moins de trois ans aux écrans était déconseillée au regard des risques
