Sentinelle N°212 du 16 au 28 février 2018
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Données de santé – Hébergement – Agrément
L’ordonnance 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel (Voir Sentinelle n° 185) est venue fixer les objectifs de rénovation des modalités d’hébergement des données de santé. Sur cette base un décret du 26 février 2018 vient préciser le champ des activités d'hébergement de données de santé à caractère
Ordre des infirmiers – Déontologie – Statut fonctionnaire
Le Conseil d'Etat a rejeté dans une décision en date du 14 février 2018 un recours de la Fédération CGT santé action sociale contre le décret instituant le code de déontologie des infirmiers. Cette demande reposait notamment sur la compatibilité entre les règles déontologiques des infirmiers et la qualité de fonctionnaire. Sur ce point la
Obligation d’immunisation des personnels – Hépatite B (février 2018)
L’article L 3111-4 du Code de la santé publique fixe une obligation d’immunisation pour les personnels de certaines structures sanitaires ou médico-sociales et exposés à des risques de contamination. Cette obligation d’immunisation contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe concerne : les personnes exerçant dans une structure publique ou privée de
Compte personnel de formation dans la FPH – Conditions de mise en œuvre
Par une note d’information du 16 février 2018, mise en ligne le 22 février 2018, la DGOS vient préciser les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique hospitalière. Après avoir rappelé le cadre juridique et les objectifs du CPF, la note vient préciser les modalités de mise
Jour de carence – Circulaire d’application
La circulaire d’application relative au rétablissement du jour de carence pour les agents publics a été mise en ligne le 19 février 2018 par le Ministère de l’action et des comptes publics. Elle comprend les éléments d’informations nécessaires à la mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Médicaments agréés – Service public (février 2018)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Toxicovigilance – Modalités de déclaration
L’article R 1340-10 du code de la santé publique, introduit par le décret 2016-1744 du 15 décembre 2016, impose à tout professionnel de santé une obligation de déclaration, à l’organisme de toxicovigilance territorialement compétent, de tout cas d'intoxication humaine qu'il constate et présentant pour la personne intoxiquée l'un des critères de gravité suivants : Décès
Jour de carence – Circulaire d’application
La circulaire d’application relative au rétablissement du jour de carence pour les agents publics a été mise en ligne le 19 février 2018 par le Ministère de l’action et des comptes publics. Elle comprend les éléments d’informations nécessaires à la mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
