La loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de loi de finances pour 2018 a été publiée au JORF du 31 décembre 2017. Cette loi comporte les mesures suivantes intéressant les agents publics : La création d’une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG pour les agents publics (article 113) A compter du 1er janvier 2018,…
Un arrêté du 21 décembre 2017, publié au JORF du 30 décembre, vient fixer à 1,21 % pour 2018, le taux d’augmentation maximum du prix du socle de prestation et des autres prestations d’hébergement des personnes âges pour les EHPAD par rapport à 2017. Cet arrêté concerne les établissements non habilités ou partiellement habilités à
Le plan comptable des établissements publics sociaux et médico-sociaux a été mis à jour par un arrêté du 19 décembre 2017 qui abroge dans le même temps celui du 22 décembre 2016 (Sentinelle n° 184). L'annexe 4 du tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements sociaux
L’ordonnance 2017-1389 (Sentinelle n° 202) réforme le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) afin d’une part de préserver les droits des salariés en matière de prévention et de compensation de leur exposition à la pénibilité et d’autre part, de simplifier les démarches des employeurs – notamment des très petites et moyennes
Par un décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière (Voir Sentinelle n° 170) a été mis en œuvre pour ces fonctionnaires le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Sur cette base,
Par un décret en date du 21 décembre 2017 il est procédé report des mesures statutaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. A ce titre, les mesures de création de corps
L’article R 1413-70 du code de la santé publique, introduit par le décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 (voir Sentinelle n° 182), prévoit la publication d’un modèle type de déclaration des évènements indésirables graves associés à des soins devant être adressé à l’ARS. C’est l’objet de l’arrêté du 19 décembre 2017, publié au JORF
Le décret 2008-539 du 6 juin 2008 qui a instauré l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) a été modifié afin de permettre la prorogation en 2017 du dispositif et de fixer les périodes de références permettant de déterminer le montant de la garantie à verser en 2017. Ainsi, c’est en toute logique
Un arrêté du 12 décembre 2017, publié au JORF du 14 décembre, vient fixer les nouvelles normes applicables aux véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres et ce en fonction de leur catégorie. Il précise par ailleurs les conditions des installations matérielles (locaux) requises dans le cadre de l’obtention de l’agrément telles que prévues par
