L’article D. 1413-58 du code de la santé publique, institué par le décret n° 2016-1151 du 24 août 2016 prévoit la mise en place d’un site internet destiné à permettre au public, aux professionnels de santé ou des secteurs sanitaires et médico-sociaux de déclarer et de signaler des évènements sanitaires indésirables (Sentinelle n°176). En ce…
Une loi du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier a apporté un nouveau cadre juridique à l’exercice de cette profession en modifiant l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, prévoyant notamment que l’infirmier pouvait entreprendre, réaliser, organiser et évaluer les soins infirmiers ainsi qu’effectuer des consultations infirmières et poser un diagnostic infirmier
Une loi du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier a apporté un nouveau cadre juridique à l’exercice de cette profession en modifiant l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, prévoyant notamment que l’infirmier pouvait entreprendre, réaliser, organiser et évaluer les soins infirmiers ainsi qu’effectuer des consultations infirmières et poser un diagnostic infirmier
Un décret du 13 décembre 2022 avait instauré de nouveaux droits à l’égard des travailleurs handicapés accueillis en ESAT, parmi lesquels le droit de disposer d’un carnet de parcours et de compétences, élaboré conformément à un modèle fixé par arrêté (cf. Sentinelle n° 327). L’arrêté fixant le modèle et les finalités de ce carnet est
Un arrêté en date du 9 juin 2026 vient modifier les valeurs annuelles du point mentionnées à l’article R. 314-162 du CASF, fixées initialement par l’arrêté du 2 juin 2022 (Cf. sentinelle n°315) comme suit : De plus, les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds sont majorées de 20% dans les départements d’outre-mer comme
Un arrêté du 9 juin 2026 fixe, pour l’exercice 2026, les plafonds des forfaits journaliers de soins et de transport, pris en charge par l’assurance maladie, des établissements et des services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie ainsi que des prestations
Un arrêté du 15 juin 2026 vient fixer pour 2026 l’ONDAM des établissements et services médico-sociaux publics et privés, ainsi que l’objectif national des dépenses des établissements relevant de la CNSA. L’ONDAM est fixé à 34 301,74 millions d’euros, tout comme l’objectif de dépenses CNSA. Cet arrêté est complété par une décision du 15 juin
Télécharger la Sentinelle N°411 Cette Sentinelle comprend en incontournable la Loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap ainsi que plusieurs décrets du 12 Juin 2026 relatifs aux arrêts de travail et à leur indemnisation.
L’article D. 4362-18 du code de la santé publique impose à l’opticien-lunetier effectuant des contrôles de vue de réaliser ces actes dans l’enceinte du magasin d’optique-lunetterie ou dans un local y attenant. Afin de faciliter l’accès des résidents d’EHPAD à ces contrôles de vue, une loi du 5 février 2019 avait ouvert la possibilité à
