Un décret en date du 15 janvier 2026 pose de nouvelles exigences en matière de performance énergétique pour la construction de certains bâtiments d’activité tertiaire dont la demande de permis de construire ou de déclaration préalable déposée à compter du 1er mai 2026. Ces exigences concernent notamment les établissements sanitaires avec hébergements ainsi que les…
Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation précise que le respect des droits de la défense duquel découle le principe de la contradiction qui s’appliquent tous deux en matière disciplinaire n’imposent pas de permettre au salarié, dans le cadre d’une enquête interne, d’accéder au dossier et aux pièces recueillies. Le respect
Un décret du 31 décembre 2025 a fixé à cinq le nombre maximal d’autorisations d’absences pouvant être accordé dans le cadre de l’article L. 1225-16 du code du travail au titre des entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention d’un l’agrément en vue de l’adoption. Décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025 relatif aux autorisations d’absence du
Depuis la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023, dite « loi Valletoux », le médecin coordonnateur, membre du conseil de la vie sociale (CVS), voit son rôle renforcé en EHPAD, en ce qu’il a désormais notamment comme mission : d’assurer l’encadrement de l’équipe soignante (sous la responsabilité du directeur), de veiller à la qualité
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La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été publiée au JORF le 31 décembre 2026 après que le Conseil constitutionnel a censuré 10 articles (certains partiellement), dont l’article 85 relatif aux obligations de report dans le dossier médical partagé et de consultation de ce dossier ainsi qu’au régime de pénalité applicable
La loi n°2024-317 « bien vieillir » (cf. Sentinelle 359 et Sentinelle spéciale – Avril 2024) a introduit dans son article 12 le recueil obligatoire du consentement des personnes accueillies en ESMS dans le cadre des contrôles organisés par les autorités de tutelle, afin que ces contrôles puissent porter sur leur espace de vie privatif. Dans ce
