Un décret du 3 mars 2026 vient modifier les modalités de tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et handicapées. Tout d’abord, ce texte prévoit que les charges relatives aux fournitures et au petit matériel médical ne seront plus couverts par de la dotation globale de soins. De plus, le texte fixe…
Les modalités d’encadrement de l’activité de remise en bon état d’usage de certaines catégories de dispositifs médicaux à usage individuel ainsi que les conditions de mise en œuvre d’un registre exhaustif de traçabilité des dispositifs médicaux concernés ont été déterminées par un décret du 17 mars 2025 (cf. Sentinelle n° 382). Deux arrêtés parus au
La loi n° 2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu dans son article 46 la possibilité d’organiser la prise en charge sous la forme d’un parcours coordonné renforcé, lorsque la prise en charge d’une personne nécessite l’intervention de plusieurs professionnels (cf. Sentinelle n° 352). Un décret du 30 avril 2025 a
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 posait dans son article 53 une obligation à l’égard des éditeurs de services numériques de détenir un certificat de conformité aux référentiels d’interopérabilité, d’éthique et de sécurité sous peine d’être sanctionné financièrement (Sentinelle n° 328). Un décret du 3 mars 2026 définit les modalités selon
Deux ophtalmologues ont, pour l’un, conditionné l’examen médical à l’avance des frais médicaux alors que la requérante en était dispensée puisque bénéficiaire de l’aide médicale d’État et, pour l’autre, refusé de réaliser l’examen au motif qu’il ne disposait pas des feuilles de soins nécessaires à la prise en charge de la consultation. Le Conseil d’État
Par un décret publié au JORF du 25 février 2026, les conditions et modalités de délivrance du diplôme d’État d’infirmier sont modifiées. Ainsi, ce diplôme n’est plus délivré par les préfets de région mais par les universités accréditées et ce au terme d’une formation d’une durée de trois ans. Le référentiel de formation est fixé
En application de l’article L.6323-6 du code du travail, un décret du 24 février 2026 précise les conditions d’éligibilité des bilans de compétences au financement par la mobilisation du compte personnel de formation (CPF), précisant notamment que le titulaire du CPF ne doit pas avoir bénéficié d’un bilan de compétences financé par un organisme financeur
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