Pris en application de l’article 23 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le décret 2017-1419 du 28 septembre 2017 vient renforcer les garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale. Les dispositions de ce décret concerne les agents publics qui, bénéficiant de mises à disposition…
Téléchargez l’article Le protocole est une technique très souvent utilisée dans les établissements de santé ou médico-sociaux pour répondre à une difficulté organisationnelle. Ce document écrit fixe ainsi les règles à respecter lors d’une opération complexe. Ainsi, l’intérêt d’un tel outil est d’unifier les pratiques au sein d’une même structure.
Afin de permettre la mise en œuvre effective du protocole PPCR au corps des ingénieurs hospitaliers, un décret du 20 septembre 2017, publié au JORF du 22 septembre, vient modifier le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de la fonction publique hospitalière, rebaptisé
L’article 1367 dans sa rédaction issue de l’article 4 de l’ordonnance 2017-131 du 10 février 2016 prévoit que lorsque la signature apposée sur un acte juridique est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification, garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve du contraire,
Par une ordonnance du 22 septembre 2017, publiée au JORF du 23 septembre, le Gouvernement acte juridiquement le report au 1er janvier 2019 de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Le prélèvement à la source s'appliquera donc aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 et non
Le ministère de l'Economie propose aux acheteurs publics une nouvelle fiche technique relative aux marchés publics de services juridiques. La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie a mis à jour le 28 juin 2017 sa fiche technique consacrée aux marchés publics de services juridiques. La DAJ rappelle que l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
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