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Droit privé des établissements médico-sociaux

Protection Fonctionnelle – Agent Public – Frais pris en charge

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Protection Fonctionnelle – Agent en Grève – Lien avec le service

Protection Fonctionnelle – Agent en Grève – Lien avec le service Protection Fonctionnelle • RH – Fonction Publique • Sentinelle Par un arrêt en date du 22 mai 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle pour des agents en grève. L’espèce concerne la fonction publique

Convention de subvention – Mise à disposition des données essentielles

Convention de subvention – Mise à disposition des données essentielles Etablissements • Sentinelle L’article 10 de la loi n° n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que l'autorité administrative qui attribue une subvention qui dépasse un seuil fixé à 23 000 doit : Conclure une convention

Médiation sanitaire et interprétariat linguistique – Définition

Médiation sanitaire et interprétariat linguistique – Définition Organisation des soins • Sentinelle L’article 90 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit dans la 1ère partie du code de la santé publique un article L 1110-13 relatif à la médiation sanitaire et l'interprétariat linguistique qui

Compte personnel d’activité et compte personnel de formation

Compte personnel d’activité et compte personnel de formation Evolution des carrières • RH – Fonction Publique • Sentinelle Le bénéfice du compte personnel d’activité et du compte personnel de formation pour les agents publics a été introduit aux articles 22 à 22 quater de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 par l’ordonnance n°2017-53 du

Etablissements sociaux et médico-sociaux – Nomenclature (mai 2017)

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EHPAD – Réforme de la tarification – Instruction DGCS

EHPAD – Réforme de la tarification – Instruction DGCS EHPAD • Financements • Sentinelle Par une instruction du 7 avril 2017 mise en ligne le 3 mai 2017, la Direction générale de la Cohésion Sociale vient préciser les modalités de mise en œuvre de la réforme de la tarification des EHPAD et des petites unités

EHPAD – Forfait global Soins – Valeur du point 2017

EHPAD – Forfait global Soins – Valeur du point 2017 EHPAD • Financements • Sentinelle En application des articles R 314-159 et R 314-162 du code de l’action sociale et des familles, le forfait global relatif aux soins est déterminé, outre les financements complémentaires éventuels, par le résultat de l'équation tarifaire relative aux soins, résultat