Saisie d’une demande d’avis par le tribunal correctionnel de Créteil relative à la nature des “frais irrépétibles payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires”, la Cour de cassation émet l’avis suivant : “Les frais payés au titre de la protection fonctionnelle des agents publics en application de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 [portant…
Par un arrêt en date du 22 mai 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle pour des agents en grève. L’espèce concerne la fonction publique territoriale mais est transposable à la fonction publique hospitalière. Aussi, la Haute Assemblée considère que, si selon l'article 11 de
L’article 10 de la loi n° n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que l'autorité administrative qui attribue une subvention qui dépasse un seuil fixé à 23 000 doit : Conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les
L’article 90 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit dans la 1ère partie du code de la santé publique un article L 1110-13 relatif à la médiation sanitaire et l'interprétariat linguistique qui visent à améliorer l'accès aux droits, à la prévention et aux soins
Le bénéfice du compte personnel d’activité et du compte personnel de formation pour les agents publics a été introduit aux articles 22 à 22 quater de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 par l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 (Voir Sentinelle n° 186). Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 vient préciser les
Un décret du 9 mai 2017 publié au JORF du 11 mai établit une nomenclature simplifiée des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques. Cette nomenclature propose une classification : par catégorie d’établissements et de service par spécialisation en fonction des publics pris en charge par type d’accompagnement proposé pour
Par une instruction du 7 avril 2017 mise en ligne le 3 mai 2017, la Direction générale de la Cohésion Sociale vient préciser les modalités de mise en œuvre de la réforme de la tarification des EHPAD et des petites unités de vie (PUV) issue des décrets du 21 décembre 2016 (Voir Sentinelle n° 184).
Dans le cadre de la réforme de la tarification des EHPAD, l’article 58-VI de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement prévoit que pour les années 2017 à 2023, les EHPAD et les petites unités de vie sont financés, pour la part des prestations de soins remboursables
En application des articles R 314-159 et R 314-162 du code de l’action sociale et des familles, le forfait global relatif aux soins est déterminé, outre les financements complémentaires éventuels, par le résultat de l'équation tarifaire relative aux soins, résultat calculé par la multiplication du GMPS par la capacité autorisée et financée de places d'hébergement
