Téléchargez l’article L’objet du présent focus est de définir les modalités d’accès pratiques du patient à son dossier et mettra en exergue les points de vigilance à respecter pour limiter les risques juridiques inhérents à la transmission des dossiers.
Par un arrêt en date du 28 juillet 2017, le Conseil d’Etat a rappelé le principe selon lequel les étudiants d’un institut de formation paramédical sont usagers d’un service public lorsqu'ils suivent des enseignements théoriques et pratiques au sein de cet institut et à ce titre ils sont « libres de faire état de leurs croyances
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Dans un arrêt du 28 juillet 2017, le Conseil d’Etat a rappelé que les normes NF ne peuvent pas être d’application obligatoire lorsqu’elles ne peuvent pas être consultées gratuitement. Il a donc annulé les dispositions d’un arrêté du ministère de l’Environnement qui rendaient obligatoires l’application de normes NF de l’Afnor alors que celles-ci étaient consultables intégralement
Mis en ligne le 3 août 2017, un document émanant du Service Interministériel des Archives de France (SIAF) et de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) propose la mise en place de mesures de simplification en matière de conservation des pièces comptables et justificatives par les ordonnateurs des établissements publics de santé et des établissements
Le décret n°2017-1259 du 9 août 2017 crée les corps de pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes de la catégorie A de la fonction publique hospitalière et ce à compter du 1er septembre 2017. Cette création s’opère par modification des dispositions du décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 modifié portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes
Par un décret daté du 4 août 2017 a été modifié le décret n° 89-563 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique hospitalière afin notamment de préciser que le droit à la prime spéciale d'installation est ouvert aux anciens agents contractuels de la fonction publique titularisés, sous réserve
