Sentinelle N°180 du 16 au 31 octobre 2016
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Médicaments agréés – Service public (octobre 2016)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Psychiatrie – Communauté Psychiatrique de Territoire (Incontournable)
En application de l’article 69 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Voir sentinelle n° 162) donnant la possibilité aux établissements de service public hospitalier signataires d'un même contrat territorial de santé mentale de constituer entre eux une communauté psychiatrique de territoire pour la définition et
ESMS – Mise en place de l’EPRD – Instruction
Pour les EHPAD et les petites unités de vie, la loi du 28 décembre 2015 d’adaptation de la société au vieillissement prévoit d’une part la signature d’un CPOM en substitution aux actuelles conventions tripartites et la mise en place d’un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) dans des conditions définies par décret
Compte personnel d’activité – Modalités de mise en œuvre
La loi n°2016-1008 du 8 août 2016 a créé le compte personnel d’activité (voir Sentinelle n°175). Le compte personnel d’activité, qui ne concerne pour l’instant que les salariés relevant du Code du Travail, est constitué : · Du compte personnel de formation · Du compte personnel de prévention de la
Conseil commun de la Fonction Publique – Compétences et organisation
Un décret du 5 octobre 2016 modifie les dispositions du décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil Commun de la Fonction Publique. Est notamment introduite la possibilité de saisir le Conseil Commun de la Fonction Publique lorsqu’une question d’ordre général ou un projet de texte sont communs à au moins deux fonctions
Partage d’informations entre professionnels – Consentement préalable
Suite à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Voir Sentinelle n° 162), l’article L.1110-4 du code de la santé publique concernant le partage d’informations de santé entre professionnels prévoit désormais que le partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins,
ESAT- Périodes de mises en situation en milieu professionnel
En application de l’article 74 de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, un décret du 10 octobre 2016 vient définir les procédures mises en œuvre pour la prescription de périodes de mise en situation en milieu professionnel des personnes handicapées en établissements et services d’aide par
Taux de contribution financière CNG 2016
Depuis 2013, l’article 116 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 prévoit la participation des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux au financement du Centre National de Gestion (CNG). Ce financement s’opère par le biais d’une contribution établi sur la base de la masse salariale des personnels employés par
