Par un décret du 19 décembre 2016, la liste des pièces justificatives devant être produites par l’ordonnateur aux comptables publiques dans le cadre du mandatement d’une dépense et en application de l’article D.1617-9 du code général des collectivités territoriales est actualisée. Cette liste mentionne notamment le dispositif de contrôle allégé en partenariat, en précisant le…
Le plan comptable des établissements publics sociaux et médico-sociaux et notamment les EHPAD est mis à jour par un arrêté du 22 décembre 2016, publié au JORF du 30 décembre 2016. Cette nouvelle version est applicable dès l’exercice 2017. L'annexe 4 du tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Le présent le décret est pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et de l'article 75 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (Voir sentinelle n° 160) et précise les règles
L’article 57 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (voir Sentinelle n° 160) a institué le principe selon lequel « les établissements et services et les lieux de vie et d'accueil informent sans délai, (…), les autorités administratives compétentes (…)de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion
La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificatives pour 2016 ont été publiés au JORF du 30 décembre 2015. Peu de dispositions de ces deux lois intéressent directement les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. En ce qui concerne la loi de finances pour 2017, on relèvera l’article 130 qui prévoit que
Afin de permettre la mise en œuvre à compter de l’exercice budgétaire et comptable 2017 de la procédure budgétaire applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d’un Etat des Prévisions de Recettes et de Dépenses, plusieurs textes réglementaires ont été publiés au JORF du 30 décembre 2016. Les cadres de présentation normalisés des
Un arrêté du 29 décembre 2016 vient quant à lui fixer : La composition des titres en ressources et en emplois qui composent le tableau de financement prévisionnel lorsque l'établissement est soumis à la présentation d'un EPRD Le niveau de vote des crédits correspondant aux autorisations de dépenses de la section d’investissement. Les dispositions de cet
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