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Droit privé des établissements médico-sociaux

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Dotations médico-sociales spécifiques 2016

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ESAT – Campagne budgétaire 2016 (août 2016)

ESAT – Campagne budgétaire 2016 (août 2016) 2016 • Campagne budgétaire et tarifaire • Financements • Sentinelle Annoncés dans l’instruction budgétaire du 1er juillet 2016 (Voir Sentinelle n°175), trois arrêtés relatifs à la campagne budgétaire 2016 des ESAT ont été publiés au JORF du 21 août 2016 : L’arrêté fixant les tarifs plafonds par place comme suit :

Portail de signalement des évènements indésirables sanitaires

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