L’article 32 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires étend aux agents contractuels le bénéfice des garanties accordées aux fonctionnaires au titre de ses articles 6 à 6 ter et 6 quinquies en matière de non-discrimination et de protection contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral. Un…
Comme chaque année, une instruction de la DGOS vient présenter les axes et les actions nationales prioritaires pour 2017 qu’il appartient à chaque établissement de décliner en fonction de ses enjeux, pour le développement des compétences des personnels des établissements relevant de la Fonction Publique Hospitalière. La DGOS rappelle tout d’abord le contexte général d’élaboration
Les enveloppes régionales minimales de dépenses des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2016 par arrêté en date du 19 août 2016 publié au JORF du 25 août 2016 (tableau en annexe). Arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de
L’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit en son II que les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux sont définies par décret après avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Le décret fixant les conditions techniques
L’article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit désormais, dans sa version issue de la loi du 20 avril 2016 (Voir Sentinelle n° 168), qu’en cas de non-lieu, relaxe ou acquittement, l’autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire suspendu. Un décret du 24
Annoncés dans l’instruction budgétaire du 1er juillet 2016 (Voir Sentinelle n°175), trois arrêtés relatifs à la campagne budgétaire 2016 des ESAT ont été publiés au JORF du 21 août 2016 : L’arrêté fixant les tarifs plafonds par place comme suit : o le tarif plafond de référence est égal à 12 957 € par place autorisée o pour
Un décret du 24 août 2016, publié au JORF du 26 août 2016, prévoit la mise en place d’un site internet destiné à permettre au public, aux professionnels de santé ou des secteurs sanitaires et médico-sociale de déclarer et de signaler des évènements sanitaires indésirables. Un arrêté viendra fixer la liste des évènements sanitaires indésirables
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au JORF du 9 août 2016. La loi, qui comporte 123 articles, s’articule autour de 8 titres : Titre I : Refonder le droit du travail et donner plus de poids à
