Sentinelle N°183 du 1er au 14 décembre 2016
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Médicaments agréés – Service public (décembre 2016)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Protocole PPCR – Personnels de de catégorie C – Filière administrative, ouvrière et technique
Afin de permettre la mise en œuvre du protocole PPCR à compter du 1er janvier 2017 au bénéfice des agents des filières administrative (adjoints administratifs et permanenciers auxiliaires de régulation médicale) et ouvrière et technique de la catégorie C, trois décrets portant statut particulier datés du 12 décembre 2016 ont été publiés au JORF du
Rapport – Laïcité et fonction publique
Après plusieurs mois d’auditions et de consultations sur le terrain, la Commission « Laïcité et Fonction publique » présidé par Emile Zuccarelli a rendu, le 9 décembre 2016, son rapport faisant état de propositions permettant d’apporter des solutions pratiques et pertinentes aux agents publics qui s'interrogent quant à l’application du principe de laïcité dans l’exercice
Sécurité des systèmes d’information – Plan d’action SSI
Par une instruction en date du 14 octobre 2016 est présenté le plan d’action sur la sécurité des systèmes d’information (« Plan d’action SSI ») et les modalités de sa mise en œuvre dans les établissements de santé, les laboratoires de biologie médicale, les centres de radiothérapie et les centres d’imagerie et de radiologie publics
Enquête nationale sur les EIG – Appel d’offres
Par la voie d’une instruction en date du 2 décembre 2016, la DGOS lance un appel d'offre pour la réalisation d’une enquête nationale sur les événements indésirables graves associés aux soins dans les trois secteurs (établissements de santé, EHPAD et structures de ville) qui sera réalisé sur la période 201-2019. Le projet de recherche qui
Politique de santé – Stratégie Nationale – Actions prioritaires
En application de l’article L.1411-1-1 du code de la santé publique relatif à la politique de santé un décret du 30 novembre 2016 vient définir les domaines d'action prioritaires et les objectifs de la stratégie nationale de santé pour une durée maximale de dix ans. Ainsi, la stratégie nationale de santé est mise en œuvre
Compte-épargne Temps – Transfert de provisions en cas de changement d’établissement
Un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux en date du 2 novembre 2016 est venu préciser les règles applicables au transfert de provision pour CET concernant un agent ayant changé d’établissement avant le 9 décembre 2012, date d’entrée en vigueur du décret 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte
Diplôme d’Etat d’infirmier – Jury régional
Afin d’uniformiser au mieux la procédure d’attribution du diplôme entre les régions et limiter toute éventuelle iniquité entre les étudiants relevant de jurys différents, une instruction de la DGOS du 22 novembre 2016, mise en ligne le 25 novembre, rappelle les dispositions encadrant : le calendrier de la formation en soins infirmiers sur chacun des 6
