L’article L 221-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit, depuis la loi 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, la désignation des services du Département d’un médecin référent « Protection de l’enfance ». Ce médecin est chargé d'organiser les modalités de travail régulier et les coordinations nécessaires entre les services…
Un décret du 2 novembre 2016 rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, l'utilisation de l'application Télérecours, pour les avocats, les personnes morales de droit public, à l'exception des communes de moins de 3 500 habitants, et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission permanente de service public. Cette obligation, à peine
La partie réglementaire du code de justice administrative fait l’objet par un décret du 2 novembre 2016 de modifications substantielles en matière de procédure devant les juridictions administratives. Parmi les modifications procédurales introduites par ce décret intéressant les établissements, on relèvera les points suivants. En matière de recours de plein contentieux (recours indemnitaire) : L'obligation de liaison
Un arrêté du 24 octobre 2016 modifie celui du 31 mai 2016 (Voir Sentinelle n°171) relatif aux crédits 2016 délégués aux ARS au titre du Fonds Régional d’Intervention (FIR). Les modifications portent à la fois sur la répartition du montant total des crédits délégués à chaque ARS (Tableau en annexe 1) et sur le montant
L’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique (Voir Sentinelle n° 124) a prévu : La généralisation, à compter du 1er janvier 2017, aux collectivités territoriales et aux établissements publics, de l’obligation déjà existante pour l’Etat d’accepter les factures des fournisseurs sous forme électronique Une obligation de transmission dématérialisée des
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Une crèche de Noël est-elle un signe ou emblème religieux dont l'installation dans un bâtiment ou emplacement public est systématiquement interdite par les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 garantissant le respect du principe de laïcité ? Telle est la question à laquelle a dû répondre le Conseil d’Etat dans deux affaires dont le litige porte
Téléchargez l’article Le principe du secret médical interdit sa révélation à un tiers en dehors des conditions établies par la loi, même s’il s’agit d’un professionnel lui aussi soumis au secret.
En application de l’article L 421-3 du Code de l’action sociale et des familles, un arrêté du 18 octobre 2016 vient fixer le modèle de formulaire (CERFA n° 133394*04) et la composition du dossier de demande d’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant familial. Arrêté du 18 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire en vue de
