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Droit privé des établissements médico-sociaux

Virement – Traitement automatisé de données à caractère personnel

Virement – Traitement automatisé de données à caractère personnel Comptabilité – Finances • Sentinelle Par un arrêté du 6 octobre 2016 est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Règlement magnétique Hopayra» (RMH)  afin de conserver l’historique des virements effectués par les établissements publics de santé et médico-sociaux et notamment l'identifiant…

ESMS – Personne de confiance – Information du résident

ESMS – Personne de confiance – Information du résident Droit à l’information • Droits des patients – Protection des usagers • Information – Accès au dossier médical – Secret médical • Sentinelle L’article 27 de la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (voir Sentinelle n° 160) a

Groupes d’entraide mutuelle

Groupes d’entraide mutuelle Handicap • Handicap/Incapacité • Sentinelle L’article L 114-1-1 du code de l’Action sociale et des Familles prévoit, parmi les modalités de mise en œuvre du droit à compensation du handicap, le développement des Groupes d’Entraide Mutuelle (GEM), dont le développement est financé par la Caisse Nationale de solidarité pour l’autonomie sur la

ESMS – Transmission dématérialisée des documents budgétaires (octobre 2016)

ESMS – Transmission dématérialisée des documents budgétaires (octobre 2016) Budget • Comptabilité – Finances • Sentinelle L’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et

Conseils locaux de santé mentale – Généralisation

Conseils locaux de santé mentale – Généralisation Coopérations • Divers (Conseils locaux de santé mentale, CHT) • Sentinelle Par le biais d’une instruction du 30 septembre 2016, mise en ligne le 12 octobre 2016 et à destination des préfets et des DGARS, la DGCS entend favoriser la consolidation et la généralisation des Conseils Locaux de

Sentinelle N°180 du 16 au 31 octobre 2016

Sentinelle N°180 du 16 au 31 octobre 2016 Année 2016 • Intégrales • Sentinelle Téléchargez l’article Article réservé aux abonnés Je m’abonne Déjà abonné ? Connectez-vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Retour

Médicaments agréés – Service public (octobre 2016)

Médicaments agréés – Service public (octobre 2016) Médicaments – Produits de santé • Médicaments agréés – Service public • Médicaments agréés – Année 2016 • Sentinelle L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains

Psychiatrie – Communauté Psychiatrique de Territoire (Incontournable)

Psychiatrie – Communauté Psychiatrique de Territoire (Incontournable) Organisation de la santé • Santé Mentale • Sentinelle En application de l’article 69 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Voir sentinelle n° 162) donnant la possibilité aux établissements de service public hospitalier signataires d'un même contrat territorial

ESMS – Mise en place de l’EPRD – Instruction

ESMS – Mise en place de l’EPRD – Instruction Comptabilité – Finances • EPRD • EPRD – ESMS • Sentinelle Pour les EHPAD et les petites unités de vie, la loi du 28 décembre 2015 d’adaptation de la société au vieillissement prévoit d’une part la signature d’un CPOM en substitution aux actuelles conventions tripartites et