Suite à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Voir Sentinelle n° 162), l’article L.1110-4 du code de la santé publique concernant le partage d’informations de santé entre professionnels identifiés a été modifié afin d’étendre notamment cette possibilité à l’ensemble de l’équipe de soins. Celle-ci est définie…
Par un arrêt en date du 16 juin 2016, le Conseil d’Etat est venu préciser la portée du préjudice d’impréparation lié à un défaut d’information du patient. Ainsi, il pose le principe selon lequel « indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques
En application de l’article 158 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé Voir Sentinelle n° 162) instaurant un projet régional de santé qui définit, les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre, en
En application de l’article 158 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Voir Sentinelle n° 162) créant des territoires de démocratie sanitaire à l'échelle infrarégionale délimité par chaque agence régionale de santé concernée au sein desquels est institué un conseil territorial de santé, un décret du
En application des articles 158 et 162 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Voir Sentinelle n° 162) et suite aux décrets des 26 juillet 2016 (n° 2016-1023 et 2016-1024) concernant la mise en place du plan régional de santé, un troisième décret est venu organiser les relations
L’activité des établissements de santé (ES) et médico-sociaux (EMS) génère différents types de déchets, notamment des déchets dangereux (déchets à risque chimique, infectieux, radioactif, déchets issus de médicaments…) relevant ou non d’activités spécifiques liées aux soins. C’est pourquoi, la Direction Générale de la Santé a établi un guide technique pour la bonne gestion des déchets
L’article 74 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Sentinelle n° 162) a institué des fonctions d'appui à la prise en charge des patients relevant de parcours de santé complexes afin de prévenir les hospitalisations inutiles ou évitables ainsi que les ruptures de parcours. Dans ce
Par un décret en date du 10 juillet 2016 les modalités de mise en œuvre par les professionnels de santé de leur obligation de développement professionnel continu ont été précisées ainsi que les missions des conseils nationaux professionnels et celles des instances de la nouvelle Agence nationale du développement professionnel continu qui succède à l’OGDPC.
