En application de l’article 158 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Voir Sentinelle n° 162) créant des territoires de démocratie sanitaire à l'échelle infrarégionale délimité par chaque agence régionale de santé concernée au sein desquels est institué un conseil territorial de santé, un décret du…
En application des articles 158 et 162 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Voir Sentinelle n° 162) et suite aux décrets des 26 juillet 2016 (n° 2016-1023 et 2016-1024) concernant la mise en place du plan régional de santé, un troisième décret est venu organiser les relations
L’activité des établissements de santé (ES) et médico-sociaux (EMS) génère différents types de déchets, notamment des déchets dangereux (déchets à risque chimique, infectieux, radioactif, déchets issus de médicaments…) relevant ou non d’activités spécifiques liées aux soins. C’est pourquoi, la Direction Générale de la Santé a établi un guide technique pour la bonne gestion des déchets
L’article 74 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Sentinelle n° 162) a institué des fonctions d'appui à la prise en charge des patients relevant de parcours de santé complexes afin de prévenir les hospitalisations inutiles ou évitables ainsi que les ruptures de parcours. Dans ce
Par un décret en date du 10 juillet 2016 les modalités de mise en œuvre par les professionnels de santé de leur obligation de développement professionnel continu ont été précisées ainsi que les missions des conseils nationaux professionnels et celles des instances de la nouvelle Agence nationale du développement professionnel continu qui succède à l’OGDPC.
Suite à la réforme du code des marchés publics résultant notamment du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministre de l’économie et des finances publie des fiches techniques de conseils aux acheteurs parmi lesquelles il faut retenir celle relative : Aux contrats conclus entre entités appartenant au secteur public (contrats de quasi-régie et
L’article 96 6° de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Sentinelle n° 162) permet à chaque bénéficiaire de l'assurance maladie de disposer d'un dossier médical partagé dont la mise en œuvre sera assurée par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans des conditions
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
