Prévue par l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance de création de l’Agence nationale de santé publique (ANSP) a été publiée au JORF du 15 avril 2016. Ce nouvel établissement public de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la Santé, reprend…
Cette affaire oppose un Centre hospitalier à une patiente mettant en jeu la responsabilité du CH suite à un accouchement prématuré suivi du décès de l’enfant aussitôt après sa naissance. Aussi, le Conseil d’état casse et annule l’arrêt d’une cour administrative d’appel qui a écarté tout lien de causalité entre les conditions de réalisation de
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de mutualisation des crédits d’heures syndicales, l’article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 prévoit que « les établissements dont les crédits d’heures reportés n’ont pas été utilisés en leur sein, versent une compensation financière à l’établissement de rattachement du ou des agents
Dans cette affaire opposant Bureau européen d'assurance hospitalière (BEAH) et le centre Hospitalier de Perpignan, le Conseil d’Etat clarifie les règles en matière de communication des pièces relatives à un marché public. Le directeur du CH de Perpignan, malgré l’avis de la CADA a refusé de communiquer au BEAH le formulaire de réponse financière produit
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité du deuxième alinéa de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. Selon le requérant, il résulte de ces dispositions une différence de traitement dans les conditions d'engagement de la
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Jusqu’à ce jour, les règles applicables aux maîtres d’apprentissage exerçant dans un établissement public (mécanisme d’agrément et nombre d’apprentis par maitre d’apprentissage) étaient fixées par le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation
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