Dans une espèce relative à la contestation d’une décision du CHSCT de recourir à une expertise, la Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser le délai de recours dans lequel doit être intenté une action devant le Tribunal de Grande Instance aux fins d’annulation. Ainsi, elle casse et annule l’arrêt rendu par la Cour…
Deux arrêtés en date du 15 mars 2016 viennent modifier les différentes listes fixées par deux arrêtés du 21 décembre 2015 (Voir Sentinelle n° 160) des établissements dans lesquels les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) peuvent exercer. Ces modifications concernent : La liste des établissements (mentionnés aux 2° à 6° de l’article 2 de
Pris en application de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (Voir Sentinelle n° 150), deux décrets (n°2016-360 et n°2016-361) du 25 mars 2016 parachèvent la transposition des directives européennes 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation de marchés
Dans une décision transposable à la fonction publique hospitalière, a été considérée comme proportionnée la révocation d’un agent communal publiant un commentaire injurieux sur les réseaux sociaux. En l’espèce, un agent communal, a publié un commentaire très négatif sur la page Facebook d'une société dont le président était le premier adjoint de la commune. Selon
Dans un arrêt en date 17 février 2016, le Conseil d’état est venu expliciter le régime du recours subrogatoire de la caisse de sécurité sociale contre l’ONIAM et contre le centre hospitalier. Concernant le recours contre l’ONIAM, le Conseil d’Etat conclut que si « l’ONIAM doit indemniser au titre de la solidarité nationale les victimes
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Par une instruction publiée au Bulletin Officiel du 15 mars 2016, la DGOS annonce la mise en place à compter de janvier 2016 d’un dispositif de recensement annuel des aumôniers par culte, statut et établissements d’exercice (Questionnaire en annexe). Ce recensement, opéré par l’intermédiaire du référent « Laïcité » de chaque ARS, doit permettre «un échange régulier
La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. Il s’agit d’envoyer chaque année aux organismes de protection sociale concernés certaines informations sur la situation des salariés. Un arrêté fixe le modèle S2200I de la version papier du formulaire « Déclaration annuelle
