Sentinelle N°163 du 1er au 15 février 2016
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Médicaments agréés – Service public (février 2016)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Accident de service – Droit à plein traitement
Selon la jurisprudence issue de la décision du 29 décembre 1997, Centre hospitalier général de Voiron, n° 128851, un fonctionnaire victime d’une maladie ou d’un accident imputable au service avait droit, lorsqu’il n’est plus apte à reprendre son service et qu’aucune offre de poste adapté ou de reclassement ne lui a été faite, à être
Télétravail – Fonction publique – Mise en œuvre
L’article 133 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (Sentinelle n°69) a permis l’exercice des fonctions du fonctionnaire dans le
Obligation de sécurité – Obligation de moyens renforcée
Un arrêt du 25 novembre, rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, supprime l’obligation de résultats de l’employeur dans le cadre de la prévention des risques. La cour opère un revirement de jurisprudence en abandonnant la notion d’obligation de sécurité de résultat de l’employeur pour retenir celle d’obligation de moyens renforcée. Dans
Plan Autisme 2013-2017 – Evolution de l’offre médico-sociale
La fiche action n°6 du Plan Autisme 2013-2017 prévoit des moyens spécifiques en vue du renforcement de l’offre médico-sociale existante au vu des recommandations de bonnes pratiques en vigueur. Une instruction conjointe de la Direction Générale de la Santé et de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie organise la diffusion aux ESMS accueillant et
Accident de travail – Déclaration (janvier 2016)
Un arrêté du 23 décembre 2015 publié au JORF du 19 janvier 2016 fixe le nouveau modèle S 6200h du formulaire « Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet » enregistré sous le numéro CERFA 14463*02. Ce formulaire diffusé par les CPAM et les caisses générales de sécurité sociale est également disponible sur internet (http://www.ameli.fr et
Attestation sur l’honneur de recherche d’emploi-assurances maladie et maternité
Un arrêté du 24 décembre 2015 publié au JORF du 29 janvier 2016 supprime à compter du 1er janvier 2016 le modèle S 3137a du formulaire « Attestation sur l'honneur de recherche d'emploi-assurances maladie et maternité » enregistré sous le numéro CERFA 14329*01. L'arrêté du 15 mars 2011 fixant ledit modèle est donc abrogé. Arrêté du 24 décembre
Plan Autisme 2013-2017 – Evolution de l’offre médico-sociale
La fiche action n°6 du Plan Autisme 2013-2017 prévoit des moyens spécifiques en vue du renforcement de l’offre médico-sociale existante au vu des recommandations de bonnes pratiques en vigueur. Une instruction conjointe de la Direction Générale de la Santé et de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie organise la diffusion aux ESMS accueillant et
