Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement – Décret d’application
En application de la loi n° 2015-1176 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement publiée (Voir Sentinelle n° 160), un décret du 27 mai 2016 publié au JORF du 29 mai 2016 fixe à un mois le délai de préavis applicable en cas de résiliation du contrat de séjour liant un
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