Publications

Droit privé des établissements médico-sociaux

Pertinence des soins – Contrat tripartite d’amélioration

L’article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015  institue un mécanisme de promotion de la pertinence des soins dans les établissements de santé (Voir Sentinelle n° 136). La mesure prévoit l’élaboration d’un plan pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins (article L. 162-30-4 CSS) qui doit permettre au Directeur

Médicaments agréés – Service public (novembre 2015)

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles

Neutralité – Laïcité – Port du Voile (Incontournable)

Christiane Ebrahimian, requérante, a été recrutée en 1999 en qualité d'agent contractuel de la fonction publique hospitalière en tant qu’assistante sociale au sein du Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (CASH), un établissement public de la Ville de Paris. A l'issue de son contrat d'une année, celui-ci n’a pas été renouvelé. Cette décision

Signalement de situations de maltraitance – Secret professionnel

L’article 226-14 du code pénal fixe les hypothèses où la levée du secret professionnel est autorisée. Cette disposition prévoit en son 2° que la révélation d’une information couverte par le secret professionnel n’entrainera donc pas de poursuites pénales pour violation du secret professionnel contre « le médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la