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Droit privé des établissements médico-sociaux

Grève – Protection fonctionnelle de l’agent

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Mutualisation des heures syndicales dans la FPH (février 2016)

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Indemnisation des proches – Préjudice d’accompagnement

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Sentinelle N°163 du 1er au 15 février 2016

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Médicaments agréés – Service public (février 2016)

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Accident de service – Droit à plein traitement

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Télétravail – Fonction publique – Mise en œuvre

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Obligation de sécurité – Obligation de moyens renforcée

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