Afin d’harmoniser les dispositions en matière de capital-décès versé aux ayant-droits d’un fonctionnaire décédé en service avec celles applicables aux ayant-droits d’un assuré décédé relevant du régime général de la sécurité sociale, un décret du 3 novembre 2015 modifie les dispositions du code de la sécurité sociale applicables en la matière. Les montants du capital-décès…
Annoncé dans l’instruction n° DGOS/RH4 n° 2015-108 du 2 avril 2015 relative au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels des établissements relevant de la fonction publique hospitalière, un décret du 5 novembre 2015 vient modifier en profondeur les dispositions du décret 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des
Un décret du 4 novembre 2015 vient étendre le champ d'application du tableau de maladies professionnelles n° 76 relatif aux maladies liées à des agents infectieux ou parasitaires contractées en milieu d'hospitalisation et d'hospitalisation à domicile afin de permettre au personnel des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de pouvoir bénéficier d'une reconnaissance de
La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (voir Sentinelle n°109) a modifié l’article 21 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en fixant le principe de l’accord tacite après deux
Par une note d’information mise en ligne le 10 novembre 2015, la Direction Générale de Santé indique aux directeurs des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux que la circulaire du 17 novembre 2014 relative à la vaccination contre la grippe saisonnière des professionnels des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux reste applicable pour la saison
Dans un arrêt inédit du 30 juin 2015 la Cour administrative d’appel de Paris a posé le principe selon lequel le contrat par lequel un établissement public hospitalier concède l’exploitation d’un savoir-faire pharmaceutique à une société, moyennant le paiement d’une redevance, constitue un contrat privé et relève de la compétence judiciaire. En l’espèce, un établissement
Comme chaque année, la DGS a diffusé par voie d’instruction en date du 28 octobre 2015 la dernière version du guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid. Ce guide comporte les éléments relatifs au dispositif de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux
En application de l’article 1er-2° du décret n°90-989 du 6 novembre 1990, les ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière, personnels de rééducation de catégorie B bénéficient d’une Nouvelle Bonification Indiciaire de 13 points majorés. Afin de tirer les conséquences de la réforme statutaire du corps des ergothérapeutes de la FPH issue du décret n°2015-1048 du
