Par un arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel de Marseille dans le cadre de la fonction publique territoriale mais transposable à la fonction publique hospitalière, a été posé le principe selon lequel : le fait qu’un agent soit en situation de grève à la date des agissements dont il affirme avoir été victime, n'est pas…
La présente loi créant de nouveaux droits en faveur des personnes malades et des personnes en fin de vie poursuit l’objectif de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie dite loi Leonetti qui avait notamment mis en place le principe de l’interdiction de la poursuite «
Nous avions relevé dans la Sentinelle n°161 que, pour le nouveau dispositif de mutualisation des heures syndicales dans la Fonction Publique Hospitalière, l’arrêté d’application du nouvel article 29-1 du décret 86-660 du 19 mars 1986 institué par le décret n° 2016-18 du 13 janvier 2016 était antérieur au dit décret car daté du 4 janvier
Dans un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 10 décembre 2015, ce dernier a ouvert un droit à indemnisation du préjudice “d’accompagnement” aux proches d’une victime lorsqu’un établissement de santé commet une faute. Dans cette affaire, la responsabilité d’un établissement de santé a été reconnue du fait d’une embolie gazeuse survenue au cours d’une
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Selon la jurisprudence issue de la décision du 29 décembre 1997, Centre hospitalier général de Voiron, n° 128851, un fonctionnaire victime d’une maladie ou d’un accident imputable au service avait droit, lorsqu’il n’est plus apte à reprendre son service et qu’aucune offre de poste adapté ou de reclassement ne lui a été faite, à être
L’article 133 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (Sentinelle n°69) a permis l’exercice des fonctions du fonctionnaire dans le
Un arrêt du 25 novembre, rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, supprime l’obligation de résultats de l’employeur dans le cadre de la prévention des risques. La cour opère un revirement de jurisprudence en abandonnant la notion d’obligation de sécurité de résultat de l’employeur pour retenir celle d’obligation de moyens renforcée. Dans
