Publications

Droit privé des établissements médico-sociaux

Médicaments agréés – Service public (novembre 2015)

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles…

Demande de remboursement de frais de transport pour motif médical – Formulaire

Un arrêté du 27 octobre 2015 établit un nouveau formulaire de « Demande de remboursement de frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou en transports en commun». Il remplace le formulaire «Etat de frais de transport(s) pour motif médical, voiture particulière, taxi, transports en commun » établi par l’arrêté du 10 avril 2002 ainsi

Obligation alimentaire – Action en justice de l’établissement

Par un arrêt du 24 juin 2015, la Cour de Cassation a confirmé le principe posé par la Cour d’appel de Lyon selon lequel un établissement de santé, qui ne renverse pas la présomption selon laquelle la personne hospitalisée a renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires, ne peut agir contre ces derniers. Les faits

Domaine public – Cession – Valeur inférieure

Suite à une cession par une collectivité publique à une personne privée d’un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur, le Conseil d’Etat a eu à se prononcer dans un arrêt du 14 octobre 2015 sur les conditions de sa légalité. Ainsi, cette dernière doit être justifiée par des motifs d'intérêt

Code des relations entre les usagers et l’administration (Incontournable)

Conformément à l'habilitation donnée par l'article 3 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, une ordonnance du 23 octobre 2015 complétée par un décret du même jour procède à la codification des règles applicables à la procédure administrative non contentieuse par la

Médicaments agréés – Service public (octobre 2015)

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles