Accident de travail – Déclaration (janvier 2016)

Un arrêté du 23 décembre 2015 publié au JORF du 19 janvier 2016 fixe le nouveau modèle S 6200h du formulaire « Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet » enregistré sous le numéro CERFA 14463*02. Ce formulaire diffusé par les CPAM et les caisses générales de sécurité socia