Dans un arrêt du 23 novembre 2015, le Conseil d’Etat précise qu'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), comportant des espaces occupés à titre individuel par ces personnes âgées, peut bénéficier d'une exonération de taxe locale d'équipement (TLE). En effet, ces espaces doivent être regardés comme à usage d'habitation sans qu'il soit besoin qu'ils…
L’arrêté du 22 août 2011 comporte en annexe les modèles de fiche permettant la notification des maladies infectieuses devant être déclarées en en application de l’article D.3113-7 du code de la santé publique (Voir Sentinelle n°56). Un arrêté en date du 4 décembre 2015 vient modifier l’annexe 29 de l’arrêté du 22 août 2011 et
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Un arrêté du 22 octobre 2015 établi le nouveau modèle de formulaire « Soins reçus à l’étranger – Déclaration à compléter par l’assuré(e)» en remplacement de celui établi par l’arrêté du 22 octobre 2012 ainsi abrogé. Le formulaire est enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12267*04 et
Un arrêté du 22 octobre 2015 fixe le nouveau modèle S6202j de formulaire « Attestation de salaire – accident du travail ou maladie professionnelle ») en remplacement de celui établi par l’arrêté du 4 mars 2002 ainsi abrogé. Le formulaire est enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11137*03
La décision par laquelle l’administration procède à une retenue pour absence de service fait constitue une mesure purement comptable et n’a pas à être motivée. En l’espèce, le requérant demande au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir, sur le moyen du défaut de motivation, la décision par laquelle le directeur interrégional des
L’article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 institue un mécanisme de promotion de la pertinence des soins dans les établissements de santé (Voir Sentinelle n° 136). La mesure prévoit l’élaboration d’un plan pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins (article L. 162-30-4 CSS) qui doit permettre au Directeur
Téléchargez l’article Cette organisation individuelle du temps de travail répond à un régime juridique précis qui fait l’objet du présent focus. Afin de sécuriser vos pratiques, un modèle de décision de placement à temps partiel est proposé en annexe.
