En vue de s’assurer de la qualité des actions de formation, un décret vient préciser les critères que doivent prendre en compte les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail (CT), les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation (OPACIF) mentionnés à…
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Dans un arrêt rendu le 17 juin 2015, le Conseil d’Etat réaffirme le caractère absolu du secret médical dans une espèce particulière du fait de relations amicales entre la patiente et le médecin. Ainsi, une patiente s'est rendue dans le cabinet médical commun à deux médecins généralistes et dans l’attente de la consultation auprès de
Par un décret du 23 juin 2015, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et plus précisément la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), prévoit la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête nationale
Téléchargez l’article Les modalités du travail isolé sont régies par les règles de « santé et sécurité au travail » du code du travail que l’on soit agent public ou salarié.
Un nouveau formulaire S3139e «Demande d'accord préalable de transport valant prescription médicale » remplace le modèle S3139d « Demande d'accord préalable – Prescription médicale de transport » institué par l’arrêté du 17 février 2015 (voir Sentinelle n°141). Ce formulaire, enregistré sous le numéro CERFA 11575*05 est disponible en ligne en tant que spécimen sur les sites
L’article L.14-10-1 du code de l’action sociale et des familles donne pour mission à la CNSA « de réaliser, dans des conditions fixées par voie réglementaire, une étude relative à l'analyse des différents coûts de revient et tarifs des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 et relevant de sa compétence, sur la base des données qu'ils
Par voie d’instruction et dans l’attente de la parution du décret initialement prévu pour le 1er semestre 2015 (Voir Sentinelle n°139 pour la première instruction), la DGOS reconduit une nouvelle fois le dispositif de mutualisation au niveau départemental des heures syndicales non utilisées compte tenu des nécessités de service ou en raison de l’absence de
